Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'ordre public social et son application. Principe de l'ordre public social. Appréciation de la disposition la plus favorable. Les stipulations contraires. Une décision manquant de clarté sur ce point. Impact de la solution de la...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 6 juin 2007 - le cumul des indemnités de licenciement
Extrait du sommaire : «Le principe de non-cumul des avantages. L'application du principe de faveur. L'application de l'approche analytique . La possibilité de cumuler les avantages. La force obligatoire des contrats. La nécessité d'un écrit....»
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 6 juin 2007 - le principe de faveur en droit du travail
Extrait du sommaire : «Le principe de la dérogation « In Melius ». Méthode d'appréciation de la norme la plus favorable. Le principe de non-cumul de deux dispositions favorables. Conséquence du mécanisme de la « Lex Favoris...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Extrait du sommaire : «Une différence de traitement admissible au sein des organisations syndicales représentatives. L'acceptation présumée d'un monopole de représentativité, véritable label de prérogatives. Une inégalité...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - licenciement économique et délocalisations
Extrait du sommaire : «L'extension prétorienne des motifs du licenciement économique. La matérialisation du licenciement pour motif économique par la suppression d'emplois. La sauvegarde de la compétitivité, motif économique autonome. La...»
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Extrait du sommaire : «Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social. . Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Un élargissement jurisprudentiel considérable d'un principe législatif . L'application en droit positif du principe « à travail égal, salaire égal ». L'extension du principe à des entreprises...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007 - la liberté d'expression du salarié
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise et en dehors. Un principe à valeur constitutionnelle protégé par les juges. Le trouble dans l'entreprise du fait de l'utilisation de la liberté...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?
Extrait du sommaire : «La confirmation implicite de l'applicabilité directe de la Convention n°158 de l'OIT. La primauté de la Convention n°158 sur la convention collective acquise. L'applicabilité directe de la Convention n°158...»
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