Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Les caractères du préjudice. Le caractère certain et licite du préjudice. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?
Extrait du sommaire : «Une solution confirmant la jurisprudence précédente. Une jurisprudence antérieure tout de même controversée. L'intérêt légitime à agir : une condition essentielle . L'activité illicite de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation
Extrait du sommaire : «Le préjudice licite. Une nouvelle condition du préjudice réparable. Une absence de relation entre préjudice et situation illicite. Le préjudice moralisé?. Une tentative de moralisation du droit à la réparation...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - réparations relatives à la perte d'une rémunération obtenue par une activité illicite
Extrait du sommaire : «L'impossible obtention de réparation de la perte de rémunérations illicites. La licéité du préjudice permet réparation. La légitime application de l'illicéité du gain. L'imprécision de la...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés
Extrait du sommaire : «La divulgation d'informations relatives à l'état de santé des salariés, constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée. Une atteinte au respect du droit à la vie privée des salariés...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Extrait du sommaire : «L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime . Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs . La particularité du...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression
Extrait du sommaire : «Une liberté d'expression légitime par son objet . Un but licite conforme aux fonctions du Comité . Des « moyens proportionnés » à l'action du Comité . L'absence d'abus à la liberté d'expression par...»
Cour de cassation, 8 février 2005 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité de plein droit des parents en l'absence d'une décision judiciaire conférant la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur aux grands-parents. Une confirmation jurisprudentielle de...»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Extrait du sommaire : «La garde commune contournée à l'aune d'une appréciation audacieuse de la causalité. Le rejet du rôle causal de la chose médiate. La chose projetante comme instrument du dommage. L'acceptation du risque exclue à...»
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Les prérogatives du non professionnel pour faire déclarer des clauses abusives. La faculté des associations de consommateur. La mise en 'uvre du principe relatif aux clauses abusives. La mise en balance de la protection des...»
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