Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions. Le refus de...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002
Extrait du sommaire : «Un principe antinomique aux décisions des juges du fond, mais bien affirmé par la cour de cassation. Un principe en désaccord avec les juges du fond. Mais généralisé par les juges de la cour de cassation. Les...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 mai 2006, le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Le formalisme du cautionnement. L'exigence de la mention manuscrite. La nécessité d'un élément extrinsèque. L'étendue de la caution. La connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement. Volonté de...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 11 mai 1999, Mobil North Sea
Extrait du sommaire : «Le principe de proximité : un élément de rattachement. La notion de liens étroits avec le fait dommageable . Une solution contestée par une partie de la doctrine. Un principe légitime apparaissant nécessaire...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Extrait du sommaire : «La remise en cause d'une prestation compensatoire définitive sous forme viagère. Une rente viagère source de conflit. La caducité automatique de la prestation compensatoire issue du 1er divorce. L'exigence d'une prestation...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Extrait du sommaire : «Le possible établissement d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. La servitude entre deux parties privatives appartenant à deux propriétaires distincts. Un arrêt mettant fin à la jurisprudence...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
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