Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008
Extrait du sommaire : «Une appréciation souple de la faute . L'intervention de la victime. L'absence de force majeure. Une position stricte. Une obligation de résultat renforcée. Une solution favorable aux victimes....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la mention écrite de l'acte sous seing privé
Extrait du sommaire : «La nécessité de formes et de mentions requises dans l'acte sous seing privé . L'importance et l'obligation de la signature du débiteur . La mention écrite du paiement de la somme en lettres et en chiffres. La qualification...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa
Extrait du sommaire : «La nouvelle interprétation de l'aléa. L'aléa contractuel différent de l'aléa réel. L'aléa toujours source de l'erreur. La survie du vice du consentement à l'aléa. La survivance de la qualité...»
Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence
Extrait du sommaire : «La recherche d'une sanction de la violation du pacte de préférence. La substitution : une alternative aux dommages et intérêts. Les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers. La substitution du...»
Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle
Extrait du sommaire : «Originalité de la notion de fausse cause partielle. L'invocation inusitée de la notion de fausse cause. L'invocation inédite de la notion de fausse cause partielle. Originalité de la sanction de la fausse cause partielle. La...»
La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exclusion contestable du dommage moral causé par un défaut d'information du praticien. L'absence de préjudice moral pour le patient. L'absence de préjudice moral pour les proches du patient. Une perte de chance non...»
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions. Le refus de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Extrait du sommaire : «La qualification explicite des fruits et revenus d'un bien propre : des biens communs. La levée de l'ambiguïté du caractère des fruits et revenus d'un bien propre. L'indifférence des modalités de perception des fruits...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004
Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»
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