Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Les prérogatives du non professionnel pour faire déclarer des clauses abusives. La faculté des associations de consommateur. La mise en 'uvre du principe relatif aux clauses abusives. La mise en balance de la protection des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences
Extrait du sommaire : «L'établissement particulier du lien de la filiation. Des fondements juridiques distincts en fonction des lois applicables. Une application stricte de la théorie de l'enrichissement sans cause. Les conséquences de la dissolution du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre
Extrait du sommaire : «La qualification explicite des fruits et revenus d'un bien propre : des biens communs. La levée de l'ambiguïté du caractère des fruits et revenus d'un bien propre. L'indifférence des modalités de perception des fruits...»
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Extrait du sommaire : «Clauses abusives et présentation des contrats. L'exigence de compréhensibilité de la clause. Le choix de l'inopposabilité comme sanction. Clauses abusives et substance des contrats . Une décision dans la lignée de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première Chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Extrait du sommaire : «Les deux arrêts sont à l'origine d'une divergence jurisprudentielle nouvelle. Cet arrêt prend en compte une spécificité de l'obligation de conformité qui disparaît dans la solution de la 1re chambre civile ....»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, du 1er février 2005
Extrait du sommaire : «Une lutte légale des associations contre les clauses abusives . Un élargissement du champ d'application de l'action civile des associations . Une évolution de l'action en cessation favorable aux associations . Un assouplissement des...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la théorie des vices cachés. Les notions d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. Le rejet de la garantie des vices cachés par la Cour de cassation . La requalification en obligation de...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'exercice de l'action en non-conformité. Le domaine d'application de l'obligation de délivrance conforme. L'émission de réserves : une condition nécessaire à l'exercice de l'action en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable à l'établissement de la filiation. Le refus de la discrimination entre enfants naturels et légitimes en droit interne. La réaffirmation de l'admission de la discrimination entre enfants...»
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