Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause. Une confirmation de l'existence de la ...»

Extrait du sommaire : «Une confirmation de l'existence de la notion de fausse cause partielle. La distinction entre fausse cause et absence de cause. La notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique. Les sanctions envisageables de la fausse cause...»

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/12/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « En l'espece, la premiere Chambre civile de la Cour de cassation, usant d'une La cour d'appel ayant rejete cette demande, un pourvoi en cassation a ete ...»

Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»

La cause dans le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   05/09/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation semble néanmoins Dans un arrêt en date du 31 mai 2007, la Première chambre civile a précisé : « Dans un contrat synallagmatique ...»

Extrait du sommaire : «La dualité de la notion de cause : cause de l'obligation et cause du contrat. La cause de l'obligation. La cause du contrat. Le rôle dual de la cause. Le contrôle de l'existence d'une contrepartie. Le contrôle de la...»

Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné sur un site internet de commerce électronique

Économie & marchés   |   E-commerce   |   Mémoire   |   21/10/2008   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : « Par conséquent, nous aborderons exclusivement dans une première partie les vices du arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 31 ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'affichage d'un prix de vente erroné au stade de l'offre de produits ou de services . Le délit de publicité trompeuse de l'article L. 121-1 du Code de la Consommation . Le délit de revente à perte...»

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Mémoire   |   22/11/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « serait sans doute necessaire d'attendre un autre arret de la Cour de cassation sur cette La premiere situation, prevue par l'alinea 2 de l'article 226-10 du ...»

Extrait du sommaire : «La dénonciation ou la plainte de la prétendue victime: un comportement doublement sanctionnable. La sanction pénale des plaintes et des dénonciations abusives, organisée autour de la protection de l'honneur de l'individu et...»