Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Extrait du sommaire : «L'existence d'une possession équivoque . L'exigence d'une possession efficace. L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil. Un renversement de la charge de la preuve . La charge de la preuve pèse sur le...»
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2001 - la transmission automatique de la clause compromissoire
Extrait du sommaire : «La transmission automatique de la clause compromissoire insérée dans un contrat. Le critère de l'autonomie de la clause compromissoire. La transmission des accessoires de la créance grâce à la théorie de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Extrait du sommaire : «L'appréciation de ''l'erreur grossière de l'expert'' de l'article 1843-4. La possibilité de fixer le prix au moyen de considérations subjectives. La validité de l'appréciation de l'expert malgré sa...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable
Extrait du sommaire : «Nullité du prêt pour indétermination du taux variable. L'indétermination du taux en cas de stipulation d'intérêt. Les conséquences sur le compte courant de la jurisprudence sur la détermination du...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'application de la cause aux ensembles contractuels. La réaffirmation de la théorie de la cause. Le cas des ensembles contractuels. La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité. Cause et...»
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993
Extrait du sommaire : «La décision du rejet de l'application de la Convention des droits de l'enfant. L'intention des parties à la Convention des droits de l'enfant. La création des obligations à la charge des Etats par la Convention des droits de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Extrait du sommaire : «Le lien de causalité, une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité. La défense de la théorie de la causalité adéquate. Une consécration de la théorie de l'équivalence des...»
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