Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance par la Cour de Cassation de la licéité du contrat de cession de clientèle médicale. Une licéité longtemps refusée par la jurisprudence. La réaffirmation de la patrimonialisation des...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Le nouveau critère de validité. La présentation de la clientèle civile. Le critère du libre choix du patient. La patrimonialisation de la clientèle civile. Le caractère patrimonial de la clientèle civile. La...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 janvier 2007 - la licéité du contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la licéité du transfert d'un droit de jouissance sur la clientèle d'une maison de retraite. La clientèle médicale : un objet de contrat licite. Une extension de la jurisprudence du 7 novembre 2000. Le rappel...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Extrait du sommaire : «Le principe de licéité des opérations sur clientèle civile. La confirmation de la licéité des cessions de clientèles civiles. L'élargissement du principe de licéité aux concessions d'exercice...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Extrait du sommaire : «Une confirmation de la licéité de la cession de clientèle médicale. Un principe antérieurement posé par la Cour de cassation. Un principe réaffirmé par la Cour de cassation. Une reconnaissance de la cession de...»
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «Un revirement cohérent avec l'évolution des réalités économiques. La rupture avec la jurisprudence classique. Une validité conditionnelle. Contours de la limite à la licéité des cessions de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Extrait du sommaire : «La validité d'une convention dont l'objet licite est celui de la présentation de la clientèle au cocontractant. Une habile qualification juridique de l'objet du contrat, la présentation de la clientèle . Une validité...»
Cour de Cassation, 2e Chambre Civile, le 7 mai 2003
Extrait du sommaire : «Le rejet de la faute excusante de M. Y. Les conditions d'application des articles 242 et 245 du Code Civil. Le prononcé du divorce pour faute aux torts partagés de Mme X et M. Y. La sanction de l'absence de déclaration sur...»
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Extrait du sommaire : «La position de l'arrêt de 1995 par rapport à son fondement conservateur issu sur le Code civil et de la jurisprudence et par rapport à sa situation d'intermédiaire. La position de l'arrêt par rapport à son fondement...»
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