Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la nullité du bail perpétuel . La prohibition de la perpétuité. La sanction de la perpétuité. La mise en 'uvre de la nullité du bail perpétuel . Moyens de contournement de la prescription...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 mars 1999 - droit de plantation et replantation de la vigne dans le cadre d'un bail d'exploitation
Extrait du sommaire : «Le régime juridique des droits de plantation et replantation. Controverse portant sur le régime juridique des droits de plantation et replantation. Conséquences de la décision de la Cour de cassation. L'accession à la...»
Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le critère de distinction entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente. Le critère classique : l'élément ayant la plus grande importance économique. Le nouveau critère : un travail spécifique destiné...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du principe de la force obligatoire du contrat. Possibilité de rétractation du consentement du promettant dans le contrat de promesse. Absence d'autonomie du contrat de promesse. Le recours nécessaire à la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Extrait du sommaire : «La détermination du type de nullité en fonction de l'intérêt visé par la cause de la convention. L'absence de cause engendrant la nullité absolue de la convention selon la théorie classique. La nécessité...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007
Extrait du sommaire : «La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal. L'existence de divergences jurisprudentielles. Les raisons de cette divergence. L'appel à la chambre mixte pour une mise au point. Le revirement de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge des principes de requalification des contrats . Les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification initiale du contrat par les parties. Eléments du contrat permettant au juge de procéder à la...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
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