Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006
Extrait du sommaire : «Fait personnel et pourparlers : une qualification de la faute plus que délicate. Une qualification conditionnée de la faute. Rupture des pourparlers et faute, une contradiction juridique ?. Fait personnel et pourparlers : un régime de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Extrait du sommaire : «Sens de l'arrêt . Portée de l'arrêt . La valeur de l'arrêt ....»
Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «La rupture des pourparlers non créatrice de droits d'indemnité. Le principe de liberté contractuelle. La perte d'une chance, non génératrice de dommages intérêts. Le quasi anéantissement de la possibilité...»
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Extrait du sommaire : «Notion(s) de promesse de contrat. Distinction. Qualification. Les effets de la promesse de contrat. Admission. Exclusion....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2006 - la clause pénale
Extrait du sommaire : «La clause pénale : une peine conventionnelle en cas de manquement contractuel. La condition : le manquement aux stipulations contractuelles. Le point indifférent : le préjudice. La clause pénale : une peine conventionnelle à...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur
Extrait du sommaire : «L'arrêt du 31 octobre 2006: une évolution jurisprudentielle. Une jurisprudence refusant la consécration d'une garantie de commercialité. Le manquement qualifié du bailleur aux obligations de l'article 1719 du code civil. Une...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Résumé des faits. Procédure suivie jusqu'à la Cour de cassation. Les moyens des parties. Quel est le problème de droit posé à la Cour de cassation ?. La solution de la Cour de cassation. Que peut-on dire de cette...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur
Extrait du sommaire : «Dans la continuité d'une protection des débiteurs. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure. Dans la continuité d'une...»
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Extrait du sommaire : «Exclusivité de l'inexécution fautive pour mettre en oeuvre une clause pénale. Une peine privée contractuelle. Aucun préjudice présumé, ni à prouver. Evaluation du préjudice et clause pénale, une...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Extrait du sommaire : «Les sanctions de la violation d'un pacte de préférence. La substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur. Le rejet de la substitution au profit de simples dommages et intérêts. De la critique au revirement . La...»
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