Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal
Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Extrait du sommaire : «Chapitre I : Le principe du respect des droits de la défense en droit pénal. Section 1 – Les droits de la défense dans le cadre de l'instruction. Section 2 – Les droits de la défense dans le cadre du...»
Droit des brevets et du savoir-faire industriel
Extrait du sommaire : «L'actualité législative. La loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. Loi n° 2007-1475 encore du 17 octobre 2007. L'actualité jurisprudentielle. L'exploitation avec autrui : la...»
Islam et droits de l'homme : dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'Islam, une religion à protéger et à encadrer. La liberté de manifester sa religion à concilier avec la neutralité confessionnelle de l'Etat. La liberté d'expression et la liberté de religion : un...»
Synthèse de droit international privé (droit commun)
Extrait du sommaire : «Méthode conflictuelle. Lois de droit public. Loi étrangère. Les qualifications. Renvoi et adaptation. Fraude à la loi. Mariage. Divorce et répudiation. La filiation. La capacité. La nationalité des personnes...»
Droit pénal et religion
Extrait du sommaire : «L'existence d'un accompagnement légal de la protection des religions. La protection du choix des convictions religieuses. La protection de l'expression sociale des convictions religieuses. L'exigence d'un encadrement laïc des religions. Le...»
L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française
Extrait du sommaire : «L´influence de la jurisprudence européenne sur la phase preparatoire au proces : la liberté pour principe.. L'encadrement renforcé des mesures privatives de liberté avant procès.. L'encadrement renforcé des mesures...»
La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'évolution du critère de rattachement à une liberté de circulation. L'arrêt Knoors : la protection de l'exercice des libertés de circulation. Les arrêts Singh et D'Hoop : la protection de la personne qui a...»
Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises
Extrait du sommaire : «La construction européenne limite l'autorité des institutions constitutionnelles francaises. L'executif bicéphale est un « mutilé» constitutionnel de la construction européenne. L'évolution technique des...»
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