Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts. La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré. La...»
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France
Extrait du sommaire : «Le rôle du commissaire de gouvernement en France incompatible avec la théorie des apparences. Le rôle du commissaire du gouvernement dans les juridictions administratives . La prééminence du principe de la théorie des...»
Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit au procès équitable : une construction jurisprudentielle autonome. Les exigences du procès équitable, un tribunal impartial et indépendant établi par la loi qui rende un jugement dans un délai raisonnable...»
Les exigences du procès équitable
Extrait du sommaire : «Les exigences traditionnelles du procès équitable. Le droit à un jugement impartial. L'équité devant les tribunaux. La consécration du procès équitable comme principe absolu. La déchéance des...»
Domaine et attribution de la cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Historique. . Organisation.. Compétenses. . Déroulement de la procedure.. Phase initiale.. Phase finale.. Portée des arrêts.. Effets juridiques.. Autorité des arrêts.. Le problème de l'applicabilité.. Vers...»
La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales
Extrait du sommaire : «L'influence de la CEDH sur la procédure fiscale, du potentiel au réel. Une influence potentielle. Une influence réelle. Une influence modeste mais prometteuse. Une influence modeste. Une source prometteuse ....»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Extrait du sommaire : «Une volonté marquée d'une reconnaissance du procès équitable par le conseil constitutionnel. L'absence de base textuelle. L'érection de principes constitutionnels. Une volonté marquée de distanciation. La non...»
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La vision anglo-saxonne de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou la volonté de préserver une apparente équité pour le justiciable. L'application de la théorie des apparences : la primauté du ressenti du...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
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