Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Extrait du sommaire : «La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Extrait du sommaire : «Une décision opportune quant à la sécurité juridique des individus. L'intérêt indéniable de la poursuite de l'action en manquement. La reconnaissance logique du caractère contraignant des directives . Une...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ? . Le fait générateur. Le préjudice indemnisable et lien de causalité. Délai de recours . La cohérence des...»
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «Présentation des différentes techniques de contrôle utilisées par le juge communautaire. Présentation synthétique des différentes techniques de contrôle de la CJCE. Les techniques d'interprétation :...»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires. Une acception large et objective de la notion de manquement. Des faits justificatifs limités et strictement...»
La protection de l'environnement par le droit pénal
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de compétences pénales communautaires en vue d'assurer la mise en oeuvre effective de la politique environnementale. La nature conflictuelle des relations entre les institutions à l'origine de la construction du...»
La concurrence en droit commercial
Extrait du sommaire : «Le principe du libre exercice de la concurrence. Un principe consacré, tant au niveau national que communautaire. Les garanties institutionnalisées à l'appui du libre exercice de la concurrence. La protection duale du libre jeu de la...»
Les spécificités de la responsabilité pénale
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale, dans sa conception traditionnelle, renvoie à des caractéristiques uniques. Définition de la responsabilité pénale : des spécificités qui apparaissent dans sa conception...»
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