Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   06/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Le pragmatisme de la Cour de Justice. Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982, CILFIT et 22 octobre 1987, Foto-Frost L ...»

Extrait du sommaire : «Une obligation de saisine limitée dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'obligation de saisine dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation. L'exception relative à l' « acte...»

L'égalité homme femme en matière de rémunération

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   22/11/2003   |   fr   |   .doc   |   97 pages
Extrait du document : « par la Cour de justice des communautés européennes au salaire La Cour de justice ajoute que la comparaison de la du 12 février 1997^, la cour de cassation a ...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes . Le champ d'application de l'égalité des rémunérations. Les conditions d'application de l'égalité des rémunérations. Les...»

Les prérogatives de la Commission européenne en droit de la concurrence (période 2003/2006)

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Mémoire   |   03/01/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « De plus, l'arret Roquettes Freres de la Cour de Justice des Communautes europeennes, du 22 octobre 2002, a precise que lors de la determination de la ...»

Extrait du sommaire : «La consolidation des mécanismes par la modernisation du système. Une application plus cohérente et uniforme des règles de concurrence. La nécessaire réforme des pouvoirs d'investigation et de sanction de la...»

Règles de la profession d'avocat

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   162 pages
Extrait du document : « En outre, la CJCE a été saisie par la Cour d auxiliaire de justice qui participe au service public de la justice. mais dans le ressort d'une même cour d'appel ...»

Extrait du sommaire : «Accès et fin de la profession d'avocat. Formation. Admission à la prestation de serment et incompatibilités. Inscription au tableau. Omission du tableau. Démission. L'avocat honoraire. L'organisation et l'administration de la...»

Le droit constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Cours   |   12/09/2009   |   fr   |   .doc   |   437 pages
Extrait du document : « 1998 : Création du Conseil Supérieur de la Justice. de nature à tromper l'électeur », la Cour a annulé FL GER élus directs 15 25 de communautés 10 10 1 ...»

Extrait du sommaire : «La notion de Constitution. Constitution matérielle et constitution formelle : définitions. Développement du constitutionnalisme. L'absence de Constitution formelle : exemple du Royaume-Uni. La Constitution belge. Distinction entre...»