Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)
Extrait du sommaire : «Les conflits de lois. Théorie générale. Partie spéciale. Les conflit de juridictions. Compétence des tribunaux français....»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives . Les justifications communautaires de l'action du juge interne sur les directives . Le principe d'administration indirecte en faveur de la compétence...»
L'articulation des compétences entre États membres et l'Union européenne vous paraît-elle satisfaisante?
Extrait du sommaire : «L'enchevêtrement délicat des compétences de l'Union européenne et des États membres. Une ligne de démarcation complexe entre les compétences respectives de l'Union européenne et des Etats membres. L'impact des...»
La responsabilité internationale pénale des personnes morales
Extrait du sommaire : «L'origine de la responsabilité internationale pénale de la personne morale. Le principe de la responsabilité pénale individuelle ou « impossibile est quod societas delinquant ». La responsabilité pénale...»
Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?
Extrait du sommaire : «Des qualités indéniables du Conseil Constitutionnel à préserver. Les avantages de la composition du Conseil Constitutionnel. Le bon fonctionnement interne et l'efficacité de la procédure. Le Conseil Constitutionnel...»
La protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur : questions d'actualité
Extrait du sommaire : «Le champ de la protection des salariés face à l'insolvabilité de leur employeur. Les personnes sujettes de la protection. Les créances objet de la protection. La mise en oeuvre de la protection des salariés face à...»
Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux
Extrait du sommaire : «Difficultés de transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Concordances historiques. Discordances systemiques. Le droit de la responsabilité du fait des produits...»
La discrimination en matière d'emploi
Extrait du sommaire : «La discrimination liée à l'activité syndicale du salarié. La notion de discrimination syndicale. Une charge de la preuve corrélative à l'action intentée. La discrimination liée à la personne du...»
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