Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de l'annulation de la délibération de la commune annulant la restitution de la tête maorie
1. L'affirmation par les juges de l'imprescriptibilité des collections des musées de France
2. La reconnaissance du respect de la dignité humaine malgré l'appropriation de la tête maorie par une personne publique
Une décision opportune rabaissant le statut du corps ou des parties du corps humain
1. Une décision risquant d'abaisser le corps humain à un simple objet avec un statut particulier
2. Une décision se justifiant par le refus du pillage des trésors nationaux des musées français

Résumé :

Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis.
En 1875 un particulier donne au Muséum d'histoire naturelle de Rouen une tête maori, le 19 octobre 2007, le conseil municipal dans une délibération autorise la restitution détenue par son Muséum à la Nouvelle-Zélande afin qu'elle soit identifiée et rendue à sa tribu.
Le préfet défère au tribunal administratif de douai la décision de délibération du conseil municipal de Rouen du 19 octobre 2007, car il considère la délibération comme illégale. Le tribunal administratif de douai dans une décision du 27 décembre 2007 annule la délibération au motif que le déclassement des biens d'un muséum d'histoire naturelle ne peut pas être fait sans avis conforme de la commission scientifique nationale des collections des musées de France ce qui est le cas en l'espèce, cela entraînant un vice de procédure entraînant l'annulation de la délibération du conseil municipal de Rouen. La commune de Rouen saisit le tribunal administratif d'appel afin d'annuler la décision du tribunal de douai du 27 décembre 2007.