Cour administrative d’appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

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français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 02/12/2008

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Résumé

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Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser. Parce qu’il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s’étend jusqu’aux activités de plus grande souveraineté de l’Etat : police, justice, législation…
La responsabilité de l’Etat est, en principe, une responsabilité pour faute. En ce sens, le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ont très tôt distingué la faute personnelle et la faute de service et, ajoutant à la théorie du cumul de fautes celle du cumul de responsabilités, sont parvenus à faire couvrir très largement, par le service, les fautes commises par les agents. Ce régime est donc très favorable aux victimes puisqu’il permet d’exercer une action contre l’administration alors qu’à l’origine se trouve une faute personnelle d’un agent.
Cependant, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de douai du 25 juin 2008 va à l’encontre de cette faveur rendue aux victimes.

Sommaire

L'exigence non remplie d'une faute de l'Etat: un droit à réparation refusé
1. L'absence de faute de l'Etat
2. Une faute personnelle ayant un lien avec le service reconnue mais non suffisante
Une solution défavorable à la victime et en décalage avec la jurisprudence
1. Un cumul de responsabilités écarté
2. Une solution critiquable sujette à une probable cassation

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