Cour Administrative d’appel de Lyon, 10 février 2000 - les composantes de la police administrative

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'exercice du pouvoir de police municipale : la prise de mesures pour le maintien de l'ordre public
1. La volonté de lutte préventive contre les risques de troubles à l'ordre public, finalité de la police administrative
2. Une finalité ne justifiant cependant pas des interdictions générales et absolues, garantie des libertés individuelles : une nécessaire proportionnalité
Les considérations de moralité publique, une prise en compte relative comme composante de l'ordre public
1. Le caractère immoral ne justifiant pas à lui seul une interdiction : la nécessité de circonstances locales particulières
2. Le respect de la dignité humaine, composante de la notion d'ordre public d'application nuancée

Résumé :

La sécurité est « un droit fondamental qui conditionne l'exercice des libertés individuelles et collectives » selon la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Pour le Conseil Constitutionnel, l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. C'est la finalité de la police administrative. L'ordre public repose sur trois critères essentiels : la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. A cela s'est ajouté le bon ordre. La question est de savoir s'il faut lui adjoindre le bon ordre moral. C'est ce sur quoi s'est penchée la cour administrative d'appel (CAA) de lyon dans un arrêt de rejet du 10 février 2000.
Le maire de la ville de X a interdit, par arrêté du 16 février 1995, sur le territoire de la commune, la publicité pour les messageries télématiques « roses » du fait de ses activités pornographiques.

L'interdiction absolue de la publicité pour des messageries télématiques à caractère pornographique par un maire devant assurer le maintien de l'ordre public est-elle justifiée en raison de son caractère immoral et du fait de la présence de nombreux jeunes dans la commune, appuyée par une pétition et au nom de la dignité humaine ?