Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La SARL ét. Lucien Rey, un établissement soumis à la réglementation des polices spéciales : la police spéciale relevant du code rural et des services vétérinaires de l'Etat et la police spéciale de l'environnement
1. L'application des articles L 514-1 du code de l'environnement et 258 ss du code rural : une réglementation liée à l'exercice de polices spéciales qui s'impose à la SARL Lucien Rey
2. L'immixtion du maire dans le champ d'intervention des polices spéciales : une mise en évidence de la concurrence entre les polices spéciales et la police générale
L'immixtion du maire de Saint Etienne en l'absence de péril imminent : un excès de compétence
1. L'absence de péril imminent dans la poursuite de l'exploitation SARL Rey
2. La solution apportée en l'espèce en tant que reflet d'une jurisprudence constante

Résumé :

En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des initiatives volontaires. Ainsi, 1500 communes étaient comptées dans lesquelles le maire avait pris une mesure d'interdiction d'essais ou de cultures OGM. Toutefois, la majorité de ces arrêtés ont été annulés, la jurisprudence ayant refusé l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale dans les domaines où il existe une police spéciale très réglementée, notamment pour la protection de l'environnement. En effet, si le maire dispose d'un large pouvoir de police administrative générale sur le fondement de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce pouvoir peut toutefois être limité lorsqu'il existe une police administrative spéciale. Au sein de la police administrative, on distingue ainsi la police générale et la police spéciale.
La police générale est l'autorité responsable du maintien de l'ordre public sur un territoire donné, elle dispose d'un ensemble de compétences et de moyens d'action et doit donc assurer le maintien de la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
La police spéciale détient une compétence prévue par des textes législatifs spéciaux, elle dispose de moyens plus précis, techniquement adaptés à un domaine défini. Les polices spéciales s'appliquent à une catégorie d'individus ou à une activité. Elles se distinguent de la police générale par leur but, qui excède la définition traditionnelle de l'ordre public ou par la détermination de l'autorité compétente, différente de l'autorité générale normalement compétente.
L'arrêt de la cour administrative d'appel de lyon du 6 juillet 2004, SARL ét. Lucien Rey, met ainsi en évidence les limites du pouvoir de police général du maire face à plusieurs autorités de polices spéciales.
En l'espèce, le 16 février 2000, de graves manquements aux règles d'hygiène ont été constatés dans les locaux de l'atelier artisanal de découpe de viandes exploité par la SARL Rey. Le 28 février 2000, le maire de St Etienne a ainsi prononcé la fermeture provisoire de cet établissement par un arrêté.
Le 26 février 2003, le tribunal administratif de lyon a rejeté la demande de la SARL Rey demandant l'annulation de l'arrêté du maire de St Etienne en date du 28 février 2000. La SARL Rey a donc déposé le 15 février 2003 une requête devant la CAA de lyon.

Une autorité de police générale excède-t-elle sa compétence lorsqu'elle édicte des mesures dans un champ d'application qui relève en principe de la réglementation d'autorités de polices spéciales ?