Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité
1. La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident
2. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage subi par Mme Diane relevé par le juge administratif
L'appréciation de la faute de service par la Cour Administrative d'Appel
1. L'appréciation par le juge administratif des variables d'ajustement incident sur le caractère fautif du comportement
2. La responsabilité de l'État atténuée par la faute personnelle

Résumé :

Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique.
Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la cour administrative d'appel de paris.
En l'espèce, Mme Diane a emprunté un avion de l'association Centre Aff'air pour l'un de ses voyages et durant le vol, l'avion s'est trouvé en panne de carburant, et l'atterrissage forcé ayant échoué, l'avion s'est écrasé. Alors que deux occupants de l'appareil ont trouvé la mort, Mme Diane est décédée des suites de la tétraplégie causée par l'accident.
La famille de Mme Diane, les consorts Y, ont intenté une action en responsabilité de l'Etat en tant que co-auteur du dommage, qui a été rejetée par le Tribunal Administratif. De ce fait les consorts Y ont élevé le conflit devant la cour d'appel de paris.
D'une part, les appelants estiment qu'en dépit de la responsabilité personnelle du pilote, la responsabilité des services de l'aviation civile peut être engagée du fait d'un manquement à leur mission de police du transport aérien dans la mesure où l'administration a manqué à sa mission de protection de la sécurité des utilisateurs des compagnies de transport aérien.
D'autre part les intimés font valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'accident et les fautes reprochées aux services de l'aviation civile, et ajoutent que l'insuffisance des effectifs de l'administration a eu pour conséquence le non-contrôle par les services administratifs de la régularité des activités de l'association Centre Aff'air.
Ainsi il convient de se demander dans quelle mesure l'absence de contrôle par l'administration de la licéité d'une compagnie aérienne peut-elle engager sa responsabilité, alors même qu'une faute personnelle du pilote est à l'origine de l'accident source du litige.