Cour Administrative d’appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance par le juge administratif des pouvoirs de police générale du maire
1. Le maire : une autorité compétente pour maintenir l'ordre public
2. Une mesure apparaissant justifiée par des risques de troubles à l'ordre public
Le refus par le juge administratif de faire appliquer une mesure de police trop générale
1. Une mesure imprécise et inadaptée au but recherché
2. Une atteinte à l'ordre public non sanctionnée par le juge

Résumé :

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de versailles le 25 octobre 2007 est relatif aux pouvoirs de police administrative générale du maire et à la prévention des troubles à l'ordre public.
En l'espèce, par un arrêté en date du 25 avril 2005, le maire de Bobigny a interdit les coupures d'alimentation d'eau visant les familles qui connaissent des difficultés pour des raisons économiques et sociales tant que pour ces familles en difficulté tous les moyens de prévention de la dette n'ont pas été mis en oeuvre au titre de la solidarité nationale. Le préfet de la Seine Saint-Denis a exercé un déféré devant le Tribunal Administratif.
Par un jugement en date du 10 novembre 2005, le Tribunal Administratif a annulé l'arrêté du 25 avril 2005 pour incompétence du maire. La commune de Bobigny demande à la cour administrative d'appel d'annuler la jugement du 10 novembre 2005, de rejeter le déféré du préfet et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros.
La question se pose alors de savoir si le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour prendre un arrêté interdisant les coupures d'alimentation en eau pour les familles en difficulté ?