Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

06/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La nature de la condition de réciprocité
1. La notion de la condition de réciprocité en France
2. Un acte de gouvernement
La nécessité d'un changement dans l'appréciation de la condition de réciprocité
1. L'incompréhension du maintien de la compétence liée en matière de réciprocité
2. L'utilisation du contradictoire pour vérifier la réciprocité

Résumé :

Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu'elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative d'appel de versailles fait une application dans son arrêt du 8 octobre 2007.

L'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, énonce dans son article 7.1.1 que l'échange des permis se fait sous la condition que l'autre « état procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ». Il s'agit de ce que l'on appelle en droit international, la clause de réciprocité. Un état n'est complètement lié par une convention internationale à l'égard d'un autre Etat que s'il applique lui aussi la convention.
Au terme de l'article 14 de ce même arrêté, « le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des Affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 7.1.1 ».

Par une décision du 5 mars 2002, le sous-préfet du Raincy, commune de Seine-Saint-Denis a refusé d'échanger le permis de conduire congolais de M Mvuala Zola, contre un permis français. Le sous-préfet justifiait alors son refus par la violation de la part de la République démocratique du Congo de la condition de réciprocité en matière d'échange des permis.
Dans un jugement du 6 octobre 2005 ; le tribunal administratif de Cergy-pontoise a annulé cette décision, au motif que le sous-préfet ne prouvait pas la violation de la condition de réciprocité. Le ministre de l'Intérieur décida alors de faire appel de ce jugement.