Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Le contrôle par le juge administratif des conditions nécessaires à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité
1. Le caractère ni spécial ni anormal du dommage relevé par le juge administratif
2. Une activité conforme à l'intérêt général pour laquelle le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le texte à l'origine du litige
Le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi du 30 novembre 2001 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
1. Un contrôle de conventionnalité effectué par le juge administratif
2. L'obligation pour l'État d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Résumé :

La responsabilité sans faute de l'etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'etat.
L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de bordeaux, est relatif à ce problème, à savoir l'engagement de la responsabilité de l'etat du fait d'une loi et d'une convention internationale.
En l'espèce, la demande de la mutuelle de poitiers Assurances ayant été rejetée par le Tribunal Administratif de poitiers, celle-ci intente une action en responsabilité contre l'etat devant la cour d'appel de bordeaux, sur le fondement d'un préjudice subit du fait de la loi du 30 novembre 2001, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La mutuelle de poitiers Assurances estime d'une part que le jugement de 1re instance est insuffisamment motivé dans la mesure où les conditions de la responsabilité sans faute du fait des lois sont réunies, et d'autre part que la volonté du législateur n'était pas de faire supporter une charge anormale aux assureurs. Elle ajoutera que la loi du 30 novembre 2001 n'est pas conforme à l'article 6 de la CEDH relatif au droit de propriété.
Le ministre de l'Agriculture et de la pêche, en défense, fait valoir que le jugement de 1re instance était suffisamment motivé dans la mesure où la loi présente un intérêt économique et social d'ordre général, de ce fait les conditions pour que soit engagée la responsabilité de l'etat ne sont pas réunies. Le ministre avance également qu'il n'y a pas de lien de causalité direct entre la loi et le préjudice, préjudice qui selon lui n'est pas justifié et ne présente pas les caractères requis en l'espèce à savoir un caractère spécial et anormal.
La cour administrative d'appel devait donc d'une part vérifier si en l'espèce les conditions étaient remplies pour que la responsabilité sans faute de l'etat puisse être valablement engagée en raison d'une loi motivée par des motifs d'intérêt général, dans laquelle le législateur n'a pas exclut pas la possibilité d'indemnisation d'un éventuel préjudice causé par son application, et d'autre part juger de la conformité de la loi à une convention internationale.
La cour d'appel de bordeaux va rejeter la requête de la mutuelle de poitiers Assurance, en considérant que le préjudice subit n'est ni spécial, ni grave, et en estimant que la loi motivée par des motifs d'intérêt général n'est pas contraire à la CEDH.
Cet arrêt du 6 septembre 2007 s'inscrit dans la jurisprudence relative à la responsabilité sans faute de l'etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des lois et des conventions internationales.