Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
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publié le 30/09/2008
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niveau : expert
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Résumé
Tout d’abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude.
Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par destination et plus précisément l’immobilisation par destination économique. Cette question concerne l’objet principal du travail et passera par l’analyse de l’article 524 du Code civil.
Nous cernerons cette question étant donné son omniprésence dans la décision faisant l’objet du travail. Egalement, nous appliquerons les principes de l’immobilisation par destination économique aux entreprises commerciales et industrielles et nous essayerons de comprendre sa raison d’être en la matière. De même, nous présenterons ses conditions et conséquences à travers la jurisprudence et la doctrine. En dernier lieu, nous évoquerons les différentes hypothèses de la cessation de l’immobilisation.
Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s’imposeront pour en arriver à la question de l’immobilisation par destination et plus précisément l’immobilisation par destination économique. Cette question concerne l’objet principal du travail et passera par l’analyse de l’article 524 du Code civil.
Nous cernerons cette question étant donné son omniprésence dans la décision faisant l’objet du travail. Egalement, nous appliquerons les principes de l’immobilisation par destination économique aux entreprises commerciales et industrielles et nous essayerons de comprendre sa raison d’être en la matière. De même, nous présenterons ses conditions et conséquences à travers la jurisprudence et la doctrine. En dernier lieu, nous évoquerons les différentes hypothèses de la cessation de l’immobilisation.
Sommaire
- Une première analyse de la décision de la cour d'appel de Liège (14 janvier 1986)
- Faits de la cause
- Décision annotée
- Développements
- Distinction des biens
- Généralités sur l'immobilisation par destination
- L'immobilisation par destination économique
- Cessation de l'immobilisation par destination économique
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