Cour d’appel de Limoges, 9 novembre 2004 et Cour d’appel de Toulouse, 15 juin 2004 (comparaison) - Le logement de la famille

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

18/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La vision extensive de la notion d'acte de disposition du logement familial
1. La définition de l'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3
2. La prohibition d'acte d'administration
Atténuation de la notion d'acte de disposition du logement de la famille
1. La vente avec réserve d'usufruit : un acte de disposition admis
2. Critique de l'article 215 alinéa 3

Résumé :

La loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, réforme de façon moderne le droit des régimes matrimoniaux. Cette loi est à la fois égalitaire : en ce qui concerne les effets pécuniaires, la femme est sur un pied d'égalité avec son époux. Elle est libérale en ce qu'elle consacre plus de liberté et d'indépendance des époux. Et elle se veut également protectrice des intérêts de la famille, et pour se faire, elle protège les intérêts des enfants ; un époux contre l'autre ; et certains biens en ce qu'ils ont une valeur particulière pour la famille. Il s'agit principalement du logement de la famille.

Le logement de la famille est le lieu de résidence principale de la famille.

Deux arrêts ont pour thèmes ce bien particulier : l'arrêt de la cour d'appel de limoges du 9 novembre 2004 et l'arrêt de la cour d'appel de toulouse du 15 juin 2004.
Dans ces arrêts, les couples étant séparés de fait, il fallait avant toute chose qualifier le logement de logement de la famille ou pas. Dans chacun des cas, le logement familial a été qualifié, l'article 215 alinéas 3 du code civil s'appliquait.

La cour d'appel de limoges était soumise à la question de la qualification d'acte de disposition de l'acte de donation de la nu propriété du logement familial. Alors que la cour d'appel de toulouse devait s'interroger sur la qualification d'acte de disposition de la vente avec réserve d'usufruit de la résidence familiale.

Quels sont donc les actes sur le logement familial qui sont caractérisés d'acte de disposition au sens de l'article 215 alinéas 3 ?