Cour d’appel de Metz, 14 novembre 2006 - l’annulation de cautionnement pour vice du consentement

En droit des sociétés il est fréquent que des artisans ou commerçants se portent caution.
Monsieur et madame B ont introduit devant le Tribunal de grande instance de metz une action visant notamment à prononcer la nullité de l'engagement de caution solidaire qu'ils avaient souscrit dans la promesse de vente du fonds de commerce de monsieur L à la SARL Dépan'gaz le 28 septembre 1999. Ce contrat contenait également une clause de location-gérance par laquelle monsieur L autorisait la société Dépan'gaz à déplacer son siège et fixait la durée de la location-gérance à 25 mois.

Les époux B invoquent différents problèmes de gestion du fonds de commerce. Ils invoquent notamment le fait que monsieur L ne les a pas informé du licenciement de la secrétaire, de l'augmentation des salaires des deux employés restants, des problèmes de santé d'un des salariés, de l'utilisation par monsieur L à des fins privées d'un véhicule professionnel, de l'acquisition de vin et d'une alarme payés par la société et utilisés seulement par monsieur L, et enfin d'actes de concurrence déloyale de la part de monsieur L. Pour obtenir la nullité de leur engagement de caution les époux B invoquent un dol ainsi que le non-respect des dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce. Monsieur L a pour sa défense expliqué que cet article n'est pas applicable car il s'agit d'une location-gérance et non d'une cession de fonds de commerce.
Nous pouvons nous demander si les cautions pouvaient obtenir l'annulation de leur engagement pour vice du consentement.