Cour d’Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une altération du consentement judiciairement refoulée
1. Une référence implicite au délit d'abus de faiblesse
2. Le rejet d'un vice du consentement
Un régime strict du démarchage à domicile
1. Un contrat soumis à un formalisme rigoureux
2. L'absence de réel engagement pendant le délai de rétractation

Résumé :

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois comme ce fut démontré par le législateur et consacré par les articles L121-21 à L121- 33 du code de la Consommation, cette vente directe peut donner lieu à de nombreux abus mettant, de ce fait, les destinataires en situation de faiblesse.
En l'espèce, un couple âgé est démarché à leur domicile par des agents d'une société de vente de cuisine, les vendeurs étant restés plusieurs heures et ayant invoqués des cadeaux et des prix d'amis, les résidents ont signé deux contrats l'un portant sur la commande et la pose d'une cuisine complète et l'autre concernant le financement de leur achat par crédit. Ces derniers intentent une action en justice en annulation des engagements invoquant d'une part l'existence d'un vice du consentement et d'autre part une irrégularité des actes rendant le démarchage à domicile illicite.
Les juges de première instance saisis de cette requête prennent un à un les axes invoqués par les demandeurs. Sur l'existence d'un vice de consentement caractérisé par des manoeuvres dolosives ou des actes de violence, les juges constatent au vu des différents éléments de preuve soumis, l'état de faiblesse et de déficience des époux ainsi que la pression constante et caractérisée des vendeurs mais rejettent cette demande au motif que les manoeuvres dolosives ne pouvaient être caractérisées. L'absence de manquement des professionnels à leur obligation d'information ainsi que la non rétractation des acheteurs justifiant ce rejet. Sur l'irrespect de la société des mentions obligatoires en matière de démarchage à domicile, les juges retiennent d'une part la réalisation de toutes les formalités intrasèques ainsi que la présence d'un formulaire détachable permettant d'exercer légalement son droit de rétractation, mais également d'autre part l'absence d'encaissement d'un acompte avant ce délai de sept jours. Enfin dans un dernier temps, les demandeurs invoquent une nullité du contrat pour indétermination du prix, le prix de la commande étant inférieur au prix total demandé. Les juges de première instance rejettent cette argumentation sur le fondement d'une différence légitime et déterminable liée à un ajout du coût du financement. Mécontent de cette décision, les époux font appel, lequel repose sur les mêmes chefs de demande.
Soumise au règlement de ce litige, la cour d'appel dut répondre le 17 décembre 2002 à la question de savoir si l'absence de rétractation d'un contrat de démarchage à domicile rend impossible l'action en nullité de l'engagement pour vice du consentement et irrégularité de forme?
Les juges du second degré confirment le jugement de première instance et rejettent l'appel pour ces mêmes motifs. Ainsi cette décision étudiée démontre l'assimilation de la pratique du démarchage à domicile à un vice de consentement (I) mais également l'affirmation d'un régime propre et formaliste des ventes par démarchage (II).