Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux

La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt).
Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure ou le fait d'un tiers, il doit être déclaré responsable du fait de son animal (2e arrêt).
La preuve n'ayant pas été rapportée du rôle causal de l'animal dans la survenance de l'accident et du préjudice subi, la responsabilité du propriétaire de l'animal ne peut être engagée. (3e arrêt).

Premier arrêt: CA nîmes, 1er ch., sect. B, 15 janvier 2008, Kara Ali c/ Barrière : JurisData nº 2008-360967.
Deuxième arrêt: CA rouen, 2e ch., 6 mars 2008, Deschamps c/ EARL Le Ricque : JurisData nº 2008-359884.
Troisième arrrêt: CA nîmes, 1er ch., sect. B, 15 avril 2008, Gimenez c/ Mamoudi : JurisData nº 2008-363153.