Cour d’appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

08/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La requalification par le juge du règlement en contrat de travail
1. L'indisponibilité de la qualification
2. Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail
Une requalification en contrat de travail subordonnée à l'étude de trois critères
1. Un critère décisif nettement caractérisé
2. Les critères secondaires de la qualification du contrat de travail

Résumé :

Il est dommage que le Code du travail ne contienne pas de définition du contrat de travail mais cependant, on s'accorde à reconnaître que c'est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation pour le compte du cocontractant, sous la subordination duquel il se place. Dans trois arrêts du 12 février 2008, les juges du fond appliquent cette définition à un règlement de téléréalité.
Suivant un acte intitulé « règlement participants », Mme Adamiak a consenti à participer du 14 au 28 mars 2003 dans un hôtel thaïlandais situé sur une île du golfe de Siam au tournage de l'émission « l'île de la tentation: saison 2003 » produite par TF1 par la société Glem. Cette émission consistait à tester les sentiments de quatre couples lors d'un séjour de 12 jours, séjour durant lequel ils sont filmés quotidiennement, et qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. De plus, il est stipulé qu'à l'issu de l'émission, il n'y a ni gagnant ni prix. En vertu du « règlement participants », Mme Adamiak était soumise et a accepté un bon nombre de conditions. Celle-ci estime alors avoir en réalité exécuté un travail subordonné et rémunéré, elle saisit la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le règlement litigieux en un contrat de travail.

Dans un jugement du 30 novembre 2005, le Conseil de prud'hommes de paris, section des activités diverses, constatant une relation de travail subordonné entre la société Glem et Mme Adamiak, a requalifié en contrat de travail à durée déterminée le règlement dit de « participants » auquel cette dernière a adhéré pour son implication du 14 au 28 mars 2003 dans l'émission de télévision « l'île de la tentation ». La société Glem interjette alors appel.

La cour d'appel, dans un arrêt du 12 février 2008, confirme le jugement du conseil de prud'hommes de paris et estime de ce fait que la relation nouée entre la société de production et les candidats doit être requalifiée en relation de travail du fait de la présence d'une prestation de travail, de l'existence d'un lien de subordination et d'une contrepartie pécuniaire.