Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité

Date de publication :

12/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité Sommaire

 
  1. Un raisonnement logique et juridique de la Cour
    1. Définition et caractéristiques d'un contrat de travail
    2. La technique du faisceau d'indices pour déceler un contrat de travail
  2. Une requalification peut être trop hâtive
    1. La singularité des conventions liant les participants à une émission de téléréalité
    2. La difficulté de trouver la vraie nature de telles conventions

Résumé :

Trois personnes ont participé à l'émission de téléréalité « l'île de la tentation ». Le concept de l'émission est simple. Quatre couples sont envoyés sur une île exotique afin de tester leurs sentiments mutuels pendant douze jours entourés de « tentateurs et de tentatrices » pour les mettre à l'épreuve. Dans le cadre de l'émission ils sont filmés dans leur quotidien notamment durant les activités auxquelles ils participent.
Ces trois participants ont conclu une convention les liant à la Société Glem produisant l'émission pour la chaîne TF1 sous le nom de règlement dit de « participants ». Ils ont saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir la convention requalifiée en contrat de travail à durée déterminée sur le fondement notamment qu'il existait un lien de subordination entre eux et la société de production et qu'ils avaient perçu une rémunération. Le Conseil de Prud'hommes dans un jugement rendu le 30 novembre 2005 a fait droit à leurs demandes et a procédé à la requalification du règlement de « participants » en contrat de travail à durée déterminée. La société de production a ensuite fait appel devant la cour d'appel de paris.

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A propos de l'auteur :

pencil image Emilie P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris XI Faculté Jean Monnet

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