Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Date de publication :
20/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse?
- Une situation a priori non contractuelle
- L'opportunité de la qualification conventionnelle
- Une telle convention est-elle valide?
- La licéité des objets des différentes obligations démontrée par la cour d'appel
- Mais une cause illicite en raison de la fraude
Résumé :
Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel de paris le 15 juin 1990.
M et Mme G ont eu recours à l'association Alma Mater pour remédier à la stérilité de leur couple. Cette association les met en contact avec une mère porteuse, avec laquelle ils trouvent un accord : il sera procédé à une insémination artificielle de la part de M G. La mère de substitution abandonne l'enfant à sa naissance, M G reconnaît l'enfant, la mère est indéterminée et Mme G prétend à l'adoption plénière de l'enfant devant le TGI de paris le 28 juin 1989, sa requête étant refusée. Elle fait appel de la décision.
M et Mme G ont eu recours à l'association Alma Mater pour remédier à la stérilité de leur couple. Cette association les met en contact avec une mère porteuse, avec laquelle ils trouvent un accord : il sera procédé à une insémination artificielle de la part de M G. La mère de substitution abandonne l'enfant à sa naissance, M G reconnaît l'enfant, la mère est indéterminée et Mme G prétend à l'adoption plénière de l'enfant devant le TGI de paris le 28 juin 1989, sa requête étant refusée. Elle fait appel de la décision.
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