Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

21/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

De l'affirmation par la juridiction judiciaire de sa compétence en matière de contrôle de conventionalité des actes administratifs réglementaires
1. Le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
2. Distinction entre le contrôle de conventionalité et le contrôle de légalité
Des conséquences de cette affirmation
1. Une portée juridique dérisoire
2. Un enjeu politique de taille

Résumé :

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ?
C'est à cette question que les juges tenteront de répondre à l'issue de l'interminable contentieux auquel l'arrêt de la cour d'appel de paris du 20 octobre 2006 a largement contribué.
Il s'agit en l'espèce d'un litige né entre Monsieur Samzun, mandataire judiciaire, et Melle Linda de Wee, engagée par celui-ci au terme d'un contrat à durée déterminée en raison d' « une surcharge temporaire de travail ».
La demanderesse, ayant finalement signalé, avant la fin dudit contrat, un contrat « nouvelles embauches » au régime duquel elle fut soumise, a saisi le Conseil de prud'hommes suite à la rupture prématurée du contrat par son employeur.
Le 28 avril 2006, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau s'est prononcé sur la légalité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches » et a ainsi conclu que : « l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la convention numéro 158 de l'Organisation internationale du travail » concernant la cessation de travail à l'initiative de l'employeur, et que cette dernière ayant une valeur supérieure à l'ordonnance du 2 août 2005 en vertu de l'article 55 de la Constitution prive celle-ci de tout effet juridique, ce qui signifie que le contrat « dénommé à tort nouvelles embauches (...) s'analyse en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du Code du travail », et donc soumis au régime protecteur du licenciement.
Monsieur Philippe Samzun ainsi que le procureur de la République d'Evry ont donc interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi le préfet de l'Essonne a adressé un déclinatoire de compétence en faveur du juge de la juridiction administrative au motif que le juge judiciaire ne peut connaître de l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire.
Selon les prétentions du préfet, une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution revêt le caractère d'un acte administratif réglementaire dont la légalité doit être appréciée par la juridiction administrative, « au besoin sous la forme d'une question préjudicielle lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie d'un litige nécessitant l'appréciation de cette légalité ».
De plus, le préfet soutient que le respect de la primauté du droit international sur les normes nationales passe par le renvoi au juge administratif.
Enfin, il invoque le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives, en déclarant que « le juge judiciaire qui statue sur l'exception d'illégalité d'un acte administratif, porte atteinte à ce principe ».
La question de droit que l'on peut alors se poser est donc celle de savoir dans quelles mesures le juge judiciaire est-il compétent pour connaître du contrôle des actes administratifs réglementaires ?
Question à laquelle la cour d'appel de paris répond que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente en matière de contrôle de conventionalité en ce qu'il tend a écarter ou non l'application d' un acte réglementaire et non en ce qu'il tend à l'annuler.
Pour se faire, la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une ordonnance non ratifiée relève sans aucun doute de la compétence du juge administratif, admet toute fois qu'il est question en l'espèce d'un contrôle de conventionalité et non d'un contrôle de légalité (I). Cette décision, juridiquement sans incidence sur le fond de l'affaire, soulève portant un enjeu politique majeur en la matière (II).