Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2006 - détermination d'un marché pertinent dans l'affaire des palaces parisiens

Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d'un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L'arrêt de la cour d'appel de paris en date du 26 septembre 2006 illustre l'enjeu de cette détermination.
En l'espèce, le Conseil de la concurrence retient à l'encontre de plusieurs hôtels parisiens qu'elle situe sur le marché des « palaces » des pratiques anticoncurrentielles, les pratiques reprochées violant les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce. Le Conseil de la concurrence condamne les hôtels « palaces » pécuniairement.
Les établissements interjetant appel contestent la délimitation d'un marché pertinent « des palaces ». Pour cela, ils infèrent une mauvaise appréciation de la substituabilité de l'offre et de la demande et notamment critique le critère du revenu moyen par chambre utilisé pour apprécier le prix. La dimension géographique du marché est également inférée par les requérants qui arguent que le marché s'étend jusqu'aux établissements des grandes villes mondiales.

Dès lors, il s'agit de savoir si les hôtels parisiens constituent un marché spécifique au regard des critères jurisprudentiels. Les établissements parisiens sont-ils substituables aux hôtels « quatre étoiles » et aux établissements étrangers ou forment-ils un marché pertinent distinct ?