Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Est-ce qu'une révocation intervenue de manière brutale et sous des prétextes fallacieux est de nature abusive ?
Est-ce que l'existence d'un pacte entre les membres d'une famille peut faire échec au principe de libre révocation des mandataires sociaux ?

Résumé :

La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants.

L'un de ses trois enfants a ainsi été nommé directeur général de la société Rumpler Technologies et également président du conseil d'administration de trois des filiales. Mais il a été révoqué de ses mandats par le conseil d'administration qui a nommé à sa place sa soeur. Mécontent, il assigne ses frère et soeurs en justice.

Il saisit tout d'abord le tribunal de commerce pour obtenir la nullité des délibérations du conseil d'administration prononçant sa révocation et demande ainsi sa réintégration dans ses fonctions. A défaut, il réclame la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice.