Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 1999 - formation du Contrat : la protection du consentement

Date de publication :

04/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour d'appel de Toulouse, 7 juin 1999 - formation du Contrat : la protection du consentement Sommaire

 
  1. Des qualités essentielles de l'objet provoquant un attrait pour l'acheteur potentiel
    1. L'objet pour et par lui-même : l'essence même de l'objet
    2. La remise en cause de la substance de l'objet
  2. Un silence sur les modifications survenues au coeur de l'objet aux lourdes conséquences
    1. Une rétention d'information profitant essentiellement au vendeur
    2. Le contrat de vente vicié : entre silence et trahison

Résumé :

Un acheteur a souhaité faire l'acquisition d'un automate de collection. Le vendeur, pour réaliser la transaction, a fait appel à un mandataire, qui est un spécialiste en automate et réputé "maitre dans les règles de son art". L'automate a été fabriqué par les soins de la "Maison Roullet-Decamps". Or, après avoir acheté cet objet, notre acheteur se rend compte qu'il a subi quelques réparations et plus particulièrement au sein de son mécanisme, ce mécanisme étant la pièce qui lui permet de se mouvoir. Un automate peut se définir comme un appareil renfermant divers dispositifs mécaniques ou électriques qui lui permettent d'exécuter un programme déterminé d'opérations. Le mécanisme est donc la partie essentielle de cet objet. Un automate ne peut remplir sa fonction et effectuer les tâches que l'on attend de lui sans ce dispositif. De plus, ce mécanisme a été élaboré par la "Maison Roullet-Decamps" dont la réputation en matière d'automate n'est plus à faire. L'acheteur décide de se retourner alors contre le vendeur puisqu'il n'avait pas en sa possession toutes les informations concernant l'automate et la modification de son mécanisme lors de son achat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Boris K. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université de pau et des pays de l'adour

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