Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d’autrui

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

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Clubs sportifs et principe général de responsabilité du fait d'autrui, une relation sui generis
1. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui subordonné au pouvoir de contrôle
2. Le conflit d'intérêts relatif à l'éventuelle qualification de «répondant» des clubs sportifs
Conciliation de l'intérêt des clubs sportifs et d'une juste application du principe général de responsabilité du fait d'autrui
1. La cohérence d'une décision préservant la justesse d'un droit positif malmené
2. La logique d'une décision assurant le respect de la victime et des attentes doctrinales

Résumé :

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Les rédacteurs du Code civil de 1804 le considéré comme étant l'annonce des six alinéas suivants. Il n'existait pas alors de principe général du fait d'autrui. Ce principe méritait d'être précisé, les conditions d'application ne pouvant être intégralement définies dès 1991.

Cet arrêt du 11 septembre 2008 est une parfaite illustration de cette nécessité de dessiner les contours d'un régime de responsabilité du fait d'autrui encore trop peu précis. En l'espèce, un traqueur a été blessé par une balle tirée par un chasseur non identifié alors qu'il participait à une battue aux chevreuils organisée par une association de chasse, plus largement pouvant être qualifiée de club sportif. Il a assigné cette dernière, son assureur et la Mutualité sociale agricole de l'Ain, en responsabilité et indemnisation.

La responsabilité d'un club sportif peut-elle être engagée pour les fautes commises par ses membres dans l'exercice de son activité, ce, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ? La réponse à cette question permet de déterminer si une victime peut être indemnisée par un club sportif en tant que responsable du fait de ses membres, ou s'il elle ne dispose que d'un recours en responsabilité personnelle contre les membres. En l'espèce, il s'agit de déterminer si le préjudice subi par M. X pourra être indemnisé par le club sportif ou non. La cour de cassation statut en énonçant le fait que «les associations de chasse n'ont pas pour mission d'organiser, de diriger, et de contrôler l'activité de leurs membres et n'ont donc pas à répondre de ceux-ci».