Cour de cassation, 13 décembre 1956 - responsabilité pénale des mineurs

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

08/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une interprétation attendue de l'ordonnance de 1945 en faveur d'une absence de condamnation pénale des jeunes enfants et de leurs parents
1. Le retour de la notion de discernement : un fait justificatif d'irresponsabilité pénale du mineur
2. Une absence de discernement synonyme d'absence de toute condamnation par le juge répressif
D'un arrêt de principe à l'introduction dans la loi de la notion de discernement : la reconnaissance progressive d'un droit spécifique de la responsabilité pénale du mineur
1. Une appréciation subjective de la responsabilité pénale des mineurs : une volonté d'éviter la « condamnation » de jeunes mineurs
2. Une consécration législative approuvée par le conseil constitutionnel : la nécessité d'une personnalisation des règles du droit pénal de la responsabilité au mineur

Résumé :

La responsabilité pénale des mineurs est aujourd'hui fondée principalement sur l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « d'une justice plus réactive » du ministère de la Justice du gouvernement Fillon, un groupe de travail va être mis en place le 4 avril 2008, présidé par le recteur André Varinard, dans le but de réformer cette ordonnance de 1945 une nouvelle fois, notamment sur la question de l'âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs. Cette question n'est toutefois pas innovante car la cour de cassation, en 1956, s'est déjà prononcée sur ce point.
Dans cet arrêt en date du 13 décembre 1956, il est question d'un jeune garçon âgé de six ans ayant blessé un de ses camarades en jouant. Le père de la victime a intenté une action en justice en se portant partie civile (cette possibilité étant admise depuis l'ordonnance du 2 février 1945), action ayant pour finalité d'obtenir la réparation du préjudice subi par son fils. L'enfant ayant involontairement blessé son camarade est déféré devant le tribunal pour enfants de Strasbourg.