Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de la sanction nouvelle du pacte de préférence
1. Les modalités de la réparation en nature de la violation du pacte de préférence
2. Une sanction sous conditions
Le renforcement de la force obligatoire du pacte de préférence
1. L'abandon de la résolution en dommages et intérêts du manquement à une obligation de faire
2. L'objectif affiché: assurer l'efficacité des avants-contrats

Résumé :

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser prioritairement l'offre au bénéficiaire.
C'est à ce type d'avant contrat qu'avait affaire la 3e chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt de rejet du 14 février 2007.
En l'espèce, M.X, possède un fonds de commerce et un bail commercial contenant à son profit un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Y. Il en fait apport à la SELARL. Mme Y agrée cet apport. Cette dernière décède et sa fille vend l'immeuble donné à bail à la SCI. La SELARL, considérant que la vente a été conclue au mépris de ses droits, assigne Mme Y et la SCI en nullité de la vente. La cour d'Appel de Metz fait droit à sa demande et prononce la nullité de la vente.
La SCI forme alors un pourvoi sur un moyen divisé en trois branches. Selon elle, le motif selon lequel la SCI avait eu connaissance du droit de préférence pour en déduire que celui-ci lui était opposable est inopérant.Elle considère également que la cour D'Appel, qui n'avait pas caractérisé l'acceptation non équivoque de la bailleresse de céder la créance résultant du pacte de préférence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1690 du Code Civil. Enfin, elle invoque l'article 1142 du Code Civil pour résoudre le manquement à une obligation de faire que constituait la méconnaissance d'un droit de préférence.
Pour la cour de cassation se posait alors la question de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation d'un contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur.