Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats

Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce principe a depuis été remis en cause, et la volonté des contractants considérée comme toute puissante s'est vu tempérer par l'apparition de la notion d'abus dans les contrats, et plus précisément celle de clause abusive.
La jurisprudence civile concernant ce type de clause est relativement récente, du fait que la notion légale de clause abusive n'est apparue qu'avec la loi Scrivener du 10 janvier 1978, et que les décrets visant avec précision les clauses abusives que les juges pouvaient se permettre de supprimer ont été très rares. Et c'est devant l'apparente inefficacité de cette loi que la cour de cassation a rendu un arrêt daté du 14 mai 1991, consacrant un pouvoir autonome du juge de supprimer les clauses abusives, même sans intervention préalable d'un décret.

En l'espèce, il s'agissait d'un photographe amateur qui avait confié à un laboratoire de développement de photographies, la société Minit Foto, un lot de 18 diapositives pour en obtenir une reproduction sur papier. Le photographe signe alors un bulletin de dépôt de ses diapositives. Inexplicablement, la société a égaré les diapositives, et le photographe a alors assigné la société en justice pour obtenir réparation. Par un jugement du 28 septembre 1989, le Tribunal d'Instance de Béthune donne raison au photographe et condamne la société à 3000 F de dommages et intérêts. La société se pourvoit alors directement en cassation.