Cour de cassation du 15 Février 2006

6.95€

Ajouter au panier

7 pages word

français

droit civil

commentaire d'arrêt

publié le 15/05/2008

avis client : non évalué

niveau : avancé

consulté 0 fois

cv auteur

cv comité de lecture

Résumé

Devenez auteur ! Publiez et vendez vos articles, dossiers et documents !

Au regard de l’évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la cour de cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi fut consacrée jurisprudentiellement et donc par là même l’obligation de réintégration ce qui n’est pas sans générer quelques interrogations notamment sur l’effectivité mais également sur le cadre d’appréciation de cette obligation.
Ainsi, l’arrêt du 15 février 2006 dit « arrêt Sonauto » illustre judicieusement la manière dont les notions de nullité de plan social et de réintégration sont corrélées ce qui permet de dessiner les contours de la réintégration d’un salarié susceptible d’être prononcée après annulation du plan de sauvegarde pour l’emploi et donc après l’annulation de son licenciement qui n’est autre que la conséquence inévitable d’une méconnaissance des exigences inhérentes au plan de sauvegarde pour l’emploi.

Sommaire

Une position jurisprudentielle constante : la réintégration du salarié comme corollaire de la nullité du Plan de Sauvegarde pour l'emploi
1. Le rappel des effets de la nullité du plan social sur le licenciement pour motif économique
2. L'obligation de réintégration comme recouvrement pur et simple de l'emploi perdu
Une conception restrictive du périmètre géographique de l'obligation de réintégration : l'entrée en jeu non négligeable du droit des contrats
1. La position explicite de la Cour de cassation sur la non-extension de l'obligation de réintégration au groupe auquel appartient l'employeur
2. Le refus sous-jacent de l'analogie avec l'obligation de reclassement du chef d'entreprise soulignant une différence de situation juridique

Documents les plus consultés sur 30 jours en droit civil