Cour de cassation, 16 mai 2006 - la sûreté personnelle accessoire

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

08/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une atténuation du principe du consensualisme par l'exigence d'une rédaction spécifique propre à certains actes contractuels
1. Les prémices d'une atteinte à la liberté contractuelle par l'obligation d'une mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
2. Une formalité ad probationem devant être corroborée par un ou plusieurs éléments extrinsèques et extérieurs
Une absence de consentement exprès marqué par un formalisme jurisprudentiel et législatif en recrudescence dans un but protecteur de la caution
1. La nécessité d'une manifestation écrite de la volonté des parties : reflet d'une règle de preuve résultant d'une tumultueuse évolution jurisprudentielle
2. Une jurisprudence confirmant la tendance législative « formaliste » en vue d'une protection de la caution de plus en plus accrue

Résumé :

La crise mondiale actuelle est pluridimensionnelle en ce sens qu'elle a des répercussions lourdes sur les coûts des matières premières, sur l'emploi, l'inflation, mais qu'elle touche tout autant le secteur immobilier et le secteur bancaire. Dans un tel contexte économique, la confiance est l'un des éléments qui fait le plus défaut, ce qui est fortement préjudiciel aux personnes désireuses d'obtenir un crédit. C'est dans un contexte similaire, qu'après la Seconde Guerre mondiale, et plus précisément à partir de 1973 les chocs pétroliers, que les sûretés personnelles ou les garanties approchantes se sont considérablement développées. Elles sont à toute époque un moyen de protection efficace du créancier contre l'insolvabilité du débiteur au terme de l'échéance de la dette. Jusqu'à la réforme du 23 mars 2006, le cautionnement était l'unique sûreté personnelle en vigueur. Cette sûreté personnelle accessoire, créée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement contre ce dernier, a fait l'objet d'un litige qui fut tranché, quelque mois après la mise en vigueur de l'importante réforme concernant les sûretés, par la cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2006.