Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
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publié le 13/11/2008
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Résumé
L’article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de la nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires.
Ainsi, dans l´arrêt du 17 décembre 2004 de la cour de cassation, la société SAMSE avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. La société SAMSE s’était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière. Cependant, ce n’est que le 10 juillet 2002 que la cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière.
Ainsi, dans l´arrêt du 17 décembre 2004 de la cour de cassation, la société SAMSE avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. La société SAMSE s’était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière. Cependant, ce n’est que le 10 juillet 2002 que la cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière.
Sommaire
- Une application stricte de la jurisprudence du 10 juillet 2002
- L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence
- Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle
- Une solution rétablissant l'égalité dans le droit des contrats
- Un rétablissement d'une « égalité » dans le droit des contrats
- Une solution mettant un terme aux dérives possibles des employeurs
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