Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires

L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de la nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires.

Ainsi, dans l'arrêt du 17 décembre 2004 de la cour de cassation, la société SAMSE avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. La société SAMSE s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant, ce n'est que le 10 juillet 2002 que la cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière.