Cour de Cassation, 17 janvier 2007

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français

droit des affaires

commentaire d'arrêt

publié le 12/01/2008

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Résumé

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L'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que les juges du fond avaient accepté le principe d'une réticence dolosive dans le fait d'exploiter l'erreur sur la valeur commise par le vendeur, la Cour de Cassation avait censuré cette décision au motif qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la Cour d ‘appel avait violé l'article 1116. Dans l'arrêt du 17 janvier 2007, il est clair que la troisième chambre civile ne veut pas rendre applicable à l'acheteur profane ou professionnel, l'obligation d'information qui pourrait être le signe de la bonne foi.
Le vendeur, ancien agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail avait conclu une promesse de vente au bénéfice de l'acquéreur. Ce dernier, a, après avoir levé l'option, sommé le vendeur de passer l'acte de vente. La Cour d'appel a prononcé la nullité des promesses de vente, en retenant que le fait pour le requérant de ne pas avoir révélé au vendeur l'information essentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchands de bien, tandis que le défendeur ne pouvait lui-même connaître la valeur de son bien, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait la réticence dolosive. La question était donc de savoir si le silence gardé par l'acquéreur avait déterminé l'acceptation de conditions, par le vendeur, qu'il n'aurait pas admis si certaines informations avaient été révélées par l'autre partie. La réponse de la Cour de Cassation est précise, elle se base sur l'article 1116 du code civil pour soutenir que: « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis ».
La solution choisie par la Cour, n'est pas totalement surprenante. C'est très certainement une suite logique de l'arrêt Baldus. Mais, une chose est sure, cette décision a été retentissante et Philippe Stoffel–Munck ne le nie pas en affirmant : « la messe est dite » ! Une partie de la doctrine s'offusque, de la disparition de l'exigence de la loyauté ou de la bonne foi dans la conclusion des contrats, à travers la non-utilisation de la réticence dolosive dans cet arrêt (I). Mais on peut se poser des questions quant à la place du silence dans la catégorie des dols (II).

Sommaire

La loyauté, principe inapplicable
1. La confiance accordée à l'acquéreur
2. Refus de l'obligation d'information
L'inefficacité de la réticence dolosive
1. Absence d'erreur provoquée
2. Disparition de la réticence dolosive ?