Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques (illustration du principe d'effectivité). Chaque Etat est libre de mettre en place ses propres conditions d'octroi de la nationalité au nom de leur souveraineté exclusive et absolue protégée par le principe international de non-ingérence.
Néanmoins, cette liberté n'est pas absolue car encadrée par les principes de droit fondamentaux posés par la Communauté Internationale. Parmi eux le plus important est explicitement dicté par la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1948 au travers de son article 15 qui dispose que 'nul ne peut-être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'.

Y est né en france d'un père égyptien et d'une mère algérienne. Les parents ne sont pas unis par les liens du mariage. Alors que ces derniers souhaitent que leur enfant obtienne la nationalité française d'origine, le ministère public s'y oppose. La cour d'Appel accède à la demande des parents en se basant sur l'article 19-1 2 du Code Civil. Ce dernier permet à un enfant né en france de parents étrangers, pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre des parents, de se voir attribuer la nationalité française.
Les juges, constatant que le père n'avait pas accompli les démarches nécessaires pour transmettre la nationalité égyptienne à son fils et que la condition requise par la loi algérienne (enfant né de père inconnu) pour l'attribution de la nationalité n'était pas remplie ; ont appliqué l'article et attribué la nationalité française à Y.