Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé

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français

droit pénal

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publié le 10/11/2008

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Résumé

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Souffrant d’une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s’améliore pas puisque durant la soirée du 13 février 1993, un médecin, estimant qu’elle était dans un état paroxystique susceptible de l’entraîner au suicide, a prescrit son immobilisation sur son lit par des sangles aux poignets et aux chevilles. Cependant, un peu plus d’une heure après la prescription du médecin, une malade occupant une chambre voisine de celle de Brigitte X donne l’alerte en raison des cris de cette dernière et d’émanations de fumées provenant de sa chambre. Le personnel intervenant a alors constaté que le sommier du matelas du lit sur lequel Brigitte X était attachée avait pris feu, provoquant ainsi des brûlures au 3° degré sur 45 pour cent de son corps. L’enquête menée par la suite a conclu à une tentative de suicide de Brigitte X au moyen d’un briquet dont des débris ont été retrouvés sous sa main gauche. Conséquence de ses brûlures, Brigitte X a été amputée des avant-bras et a été transférée dans un établissement pour grands brûlés. Durant cette seconde hospitalisation, elle va disparaître le 27 juillet 1993 et son corps ne sera retrouvé que le 31 juillet, noyé dans une pièce d’eau voisine.

Le mari de la défunte a alors engagé en novembre 1993 une action contre l’établissement de santé privé (la clinique Y) auquel il réclamait, sur le terrain contractuel, la réparation des divers préjudices subis par son épouse, et, sur le terrain délictuel, la réparation de son préjudice personnel et de celui de sa fille en invoquant les fautes commises par la clinique dans la surveillance de Brigitte X le 13 février 1993.
Débouté en première instance ainsi qu’en appel, le mari de la défunte a alors formé un pourvoi en cassation afin de voir la décision des juges du fond censurée.

Sommaire

L'obligation particulière de sécurité des établissements de santé en matière contractuelle
1. Obligation générale de sécurité
2. Obligation de moyen pour les établissements de santé
La responsabilité délictuelle découlant du préjudice par ricochet des tiers à un contrat
1. Une responsabilité nécessairement délictuelle
2. Contrat, préjudice par ricochet et tiers

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