Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule

Date de publication :

20/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule Sommaire

 
  1. Implication d'un véhicule
    1. L'implication : une condition nécessaire
    2. La preuve de l'implication
  2. La question de l'imputabilité du dommage à l'accident
    1. La présomption d'imputabilité du dommage à l'accident
    2. Réintroduction de la notion de causalité

Résumé :

Dans les deux décisions rapportées, la cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.

Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux voitures roulant en sens contraire se heurtent. Le conducteur dont la voiture a été abîmée par le choc fait demi-tour et poursuit l'autre voiture. Or, pendant la poursuite, cette dernière manque un virage et rentre dans un talus. Sa conductrice décède. Les ayants droit de cette dernière demandent réparation au conducteur poursuivant, mais la cour d'appel les déboute de cette demande au motif qu'en l'absence de causalité entre le heurt et l'accident mortel, le poursuivant n'est pas impliqué.

La cour de cassation casse cet arrêt en distinguant implication et causalité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Solène P.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nanterre

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