Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007

Le 5 juin 2004 le maire de Bègles procède au mariage de M.X et M.Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Le maire en sa qualité d'officier d'état civil a transcrit ledit mariage sur les registres de l'état civil. Cet acte a été annulé. X et Y interjettent appel. La cour d'appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, déclare recevable l'action du Ministère public, et annule l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance. X et Y se pourvoient en cassation. Ils avancent qu'aucun texte du code civil ne prévoit comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux. Donc la cour d'appel de Bordeaux en déclarant recevable l'action du Ministère public aurait violé l'article 184 du code civil qui permet d'attaquer en nullité tout mariage contracté en contravention à un certain nombre de dispositions légales énumérées. Ils avancent également que la cour d'appel de Bordeaux ne précise pas en quoi les faits qui lui sont soumis portent atteinte à l'ordre public. Mais la cour de cassation décide que la célébration d'un mariage au mépris de l'opposition du Ministère public ouvre à celui-ci pour cette raison même une action en contestation de sa validité.