Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La notion de diligence interruptive
1. Un acte émanant des parties
2. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance
Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité formelle de l'acte
1. L'attachement à la régularité formelle de l'acte interruptif
2. Le prima de la volonté des parties : l'impulsion processuelle

Résumé :

Cet arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation a le mérite d'illustrer concrètement la manière dont on conçoit la diligence interruptive de la péremption.

En l'espèce, à la suite d'un arrêt de cassation (le 15 novembre 2001), la juridiction de renvoi avait été saisie par une déclaration comportant une erreur sur l'adresse de l'intimé (le 13 novembre 2003). Cette erreur fut rectifiée dans les jours qui suivirent (le 2 décembre 2003) mais après l'expiration du délai de deux ans qui était venu à échéance le 15 novembre 2003.

Le juge d'appel, considérant que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003 était entachée de nullité et que l'acte rectificatif du 2 décembre 2003 était tardif avait décidé que la péremption était acquise. Un pourvoi fut formé.

Le problème qui se posait à la cour de cassation était de savoir si un acte, même affecté d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'adversaire, est susceptible de constituer une diligence interruptive de péremption.

La cour de cassation qui a censure l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi. L'arrêt est cassé au visa des articles 386 et 1034 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et au motif d'une part « que l'instance n'est périmée que lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte » et d'autre part « qu'en statuant ainsi alors que la déclaration de saisine du 13 novembre 2003, fut-elle affectée d'une irrégularité de forme ayant causé un grief à l'intimé, avait interrompu le délai de péremption de l'instance ayant couru à compter de l'arrêt d'annulation, de sorte que la juridiction de renvoi avait été saisie en temps utile par la seconde déclaration ».

Ainsi dans une première partie (I), il nous faudra préciser ce que la Haute cour entend par diligence interruptive de péremption. Puis dans une seconde partie (II), nous verrons que la jurisprudence semble privilégier « l'impulsion processuelle » à la régularité formelle de l'acte.