Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première chambre civile de la cour de cassation permet de revenir sur les conditions dans lesquelles une société peut reprendre ces engagements après son immatriculation.
Les époux Tellier, se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt immobilier accordé par un établissement financier à un associé agissant au nom d'une société en formation (société Inho). Après avoir obtenue la personnalité morale, la société exécuta les engagements souscrits par cet associé, en percevant les fonds empruntés et en remboursant les premières échéances. Suite à des difficultés financières, la banque s'est retournée contre le couple pour lui réclamer, en tant que caution, le remboursement des dettes de la société.
La cour d'appel d'Agen, le 27 octobre 1997 a condamné les époux à ce paiement au motif que, l'emprunt avait été ratifié dans les faits par la société Inho après son immatriculation et que, dès lors, la garantie consentie par les cautions pour la société devait être mise en oeuvre.
Les époux, peu enjoués de devoir rembourser l'emprunt de la société forment un pourvoi en cassation sur le fondement de la violation de l'article 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978.
La haute cour était donc invitée à rappeler les conditions dans lesquelles une société peut reprendre des engagements pris en son nom, après son immatriculation
La cour de cassation, par une motivation très ferme vient rappeler que la reprise des engagements par une société pris en son nom avant son immatriculation ne peur résulter que d'une disposition statutaires, d'un mandat donné déterminant la nature et les modalités des engagements à prendre ou d'une décision de la majorité des associés après l'obtention de la personnalité morale par la société.
En l'espèce, aucune de ces formalités n'ayant été remplie, la société n'avait pas repris légalement, l'engagement souscrit par l'associé avant son immatriculation. Dès lors, les cautions ne peuvent pas être exécutées car celles ci s'étaient engagées à payer les dettes effectivement reprises par la société.
L'apport de cet arrêt est donc relativement simple : les juridictions ne reconnaissent pas la reprise tacite des engagements, il faut faire une application littérale de l'article 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978
Les engagements pris au nom d'une société avant son immatriculation permettent de démarrer au plus tôt l'activité de celle-ci (I), ces engagements peuvent ensuite être repris par la société (II)