Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé
1. La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité contractuelle
2. La responsabilité extracontractuelle davantage propice à fonder l'action en faveur de l'enfant handicapé
Le lien de causalité indirect, remis en cause aujourd'hui par le législateur
1. Un lien de causalité indirect favorisant la rupture entre la responsabilité et l'indemnisation
2. Un lien de causalité indirect susceptible de consacrer le préjudice d'être né

Résumé :

La carence de l'Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l'opinion publique comme sources principales des naissances d'enfants handicapés. C'est ainsi que la responsabilité du personnel médicale qui a fauté dans ces circonstances a été engagée pour la première fois dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 26 mars 1996.
Les faits sont simples. Un médecin de famille a constaté sur l'enfant d'un couple une éruption cutanée évoquant la rubéole. Plusieurs jours après, il a relevé sur sa mère une éruption semblable. Il a alors prescrit la recherche d'anticorps antirubéoleux d'autant plus qu'elle était peut être enceinte. Le premier test s'est révélé négatif et le second positif. Le laboratoire a procédé à un second titrage du premier prélèvement mais par suite d'une erreur le résultat de ce test a été donné comme étant positif faisant croire à la femme enceinte qu'elle était immunisée. Finalement, la patiente a donné naissance à un enfant qui, un an après, a développé un lourd handicap causé par la rubéole congénitale contractée pendant la gestation.
Le laboratoire, qui n'a pas contesté l'erreur, ainsi que le médecin contre lesquels ont été retenus un défaut de soins attentifs et diligents et un manquement au devoir d'information et de conseil ont été déclarés responsables et tenus in solidum avec les assureurs à réparer le préjudice subi par la mère de l'enfant. Cependant, la cour d'appel a débouté la demande du père faite au nom de son fils tendant à la réparation de son préjudice aux motifs que le handicap dont souffre l'enfant n'a pas été causé par les erreurs commises par le médecin et le laboratoire. Non satisfaits, il forme un pourvoi devant la cour de cassation aux moyens que le handicap de son enfant est lié aux fautes du personnel médical car sans celles-ci, la mère aurait pratiqué une IVG.
Ainsi, le personnel médical qui a commis des erreurs de diagnostique, est-il pour autant responsable juridiquement du préjudice dont souffre l'enfant né handicapé ?
La première chambre civile de la cour de cassation, sur le visa de l'article 1147, infirme l'arrêt rendu par la cour d'appel et établit le lien de causalité entre les fautes commises par le personnel médical et le préjudice subi par l'enfant.
Cette solution n'est pas sans portée considérable étant donné qu'elle donne droit à l'enfant handicapé à une réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Ainsi il semble d'une part que la responsabilité contractuelle constitue un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé (I). D'autre part, le lien de causalité retenu par la cour et qui pouvait sembler contestable a été écarté par le législateur (II).